J.O. 235 du 10 octobre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires
NOR : DEFH0764500A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-14 (4°) ;
Vu le décret no 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret no 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires,
Arrête :
Article 1
Il est ajouté à l'article 14 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang, non titulaires du certificat technique du premier degré ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré, servant dans les unités du service militaire adapté et ayant souscrit un contrat d'engagé, un contrat de volontaire dans les armées ou un contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Hervé Morin